France Chine International facilite les échanges sino-français en matière de Droit français, et sur les outils de mise en œuvre

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Le droit français,
un modèle d’inspiration pour 17 villes du Shandong
France Chine International accueille une délégation de hauts fonctionnaires chinois avec le soutien de la Chambre régionale des comptes de Bretagne, et de l’Agence de Services et de Paiement

 

La Chine axe ses réformes juridiques sur les transferts de droit, prenant appui sur le droit  occidental, dans un cadre de mondialisation accélérée, sans pour autant, oublier la tradition chinoise qui comporte déjà des règles.  La France et ses relations privilégiées avec la Chine, en connexion avec leur histoire commune, est une source d’inspiration permanente concrétisée par la multiplication d’échanges réguliers d’universitaires et d’experts en droits. France Chine International, modestement, contribue à ces échanges et à ce partage avec les institutions françaises dédiées.

 

L’association France chine international a reçu les 19 et 20 juin 2017 une délégation chinoise composée de hauts fonctionnaires de 17 villes du Shandong (province de 100 millions d’habitants) intervenant dans le domaine du contrôle des aides publiques. Ce déplacement s’est inscrit dans le cadre du Programme national chinois de lutte contre la corruption, des prises illégales d’intérêt, des trafics d’influence…. Le  droit français permet de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et au respect des obligations. Éclairer la Chine – actuellement à la recherche de nouvelles codifications – sur notre droit français, contribue à  une meilleure approche des relations internationales et à favoriser sereinement les échanges entre nos deux pays.

Cette rencontre fait suite à la visite à Rennes, en juillet 2016, de Monsieur LI Faquan (李法泉), numéro 3 de la Province du Shandong, secrétaire du Comité provincial pour l’Inspection disciplinaire du Parti Communiste Chinois.

droit français

Deux moments de partage, d’une durée de trois heures chacun, ont été organisés pour répondre précisément à la demande chinoise :

  • l’un avec la Chambre régionale des comptes de Bretagne qui avait pour objectif d’expliquer le système français basé sur la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et d’indiquer le rôle de la CRC en tant qu’organe de contrôle de la gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics
  • l’autre avec l’Agence de Services et de Paiement (opérateur de la mise en oeuvre des politiques publiques européennes, nationales et locales) pour connaître les processus d’attribution d’aides agricoles mais également comment s’effectuent les suivis et les contrôles de ces Fonds européens dans le cadre de la Politique Agricole Commune, le Shandong étant une province où l’agriculture est très présente.

Ces interventions ont été à chaque fois très illustrées par les représentants des deux structures afin d’éclairer au mieux les membres de la délégation et de nourrir un échange qui a été très fructueux.

La délégation chinoise est partie ensuite en Grande Bretagne pour le même exercice, les anglais n’ayant pas les mêmes approches que les français en matière de contrôle de l’argent public.
Il faut rappeler que, depuis une quinzaine d’années, les chinois se sont inspirés, pour partie, du droit français, particulièrement dans le domaine du droit à la propriété immobilière, où des experts en droit français ont beaucoup échangé et collaboré avec leurs homologues chinois à rédiger plusieurs textes de loi en ce sens. Il en est de même, pour le notariat français, très impliqué, dans la formation professionnelle des notaires chinois qu’ils soient fonctionnaires ou semi-libéraux.

 

L’essentiel des interventions
de la Chambre régionale des comptes de Bretagne

droit français

M. Gory, Président de section à la Chambre régionale des comptes de Bretagne, accueille la délégation en excusant la Présidente Mme Bergogne, et introduit la réunion en rappelant l’ordre du jour. M. Michelin, premier conseiller, fait une présentation de l’institution et de son environnement, en mettant l’accent d’une part sur l’indépendance de cet organe créé en 1982 (avec néanmoins une histoire plus ancienne) et d’autre part, la distinction entre l’ordonnateur qui décide de la dépense publique et le comptable qui paie la dépense, la seule personne habilitée à manipuler les fonds publics. Les missions sont au nombre de quatre :

  • juger les comptes publics,
  • contrôler partout où l’argent public est engagé,
  • certifier les comptes publics et évaluer. Pour cette dernière mission, il s’agit de vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente.

Par ailleurs, M. Michelin précise que le principe fondateur qui légitimise les juridictions financières, c’est l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à savoir « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La lutte contre la corruption n’est pas le premier rôle des juridictions financières mais elles y contribuent. Le premier rôle revient au parquet judiciaire avec différents outils (Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et ANTICOR (association pour lutter contre la corruption). Aujourd’hui, la lutte contre la corruption est un enjeu d’actualité avec notamment la mise en place du projet de loi de moralisation de la vie publique, c’est le premier projet de loi du gouvernement et une disposition majeure, l’indépendance des procureurs vis à vis du pouvoir politique.

M. Michelin indique que la Chambre régionale des comptes produit des rapports d’observation qui ont été délibérés de manière collégiale, contredits avec l’élu dont la gestion a fait l’objet du contrôle et qui sont publics et accessible à tous.
Puis, M. Le Men, M. Rosener et M. Bourdais, vérificateurs ont détaillé deux points particuliers :

  • les outils et les contrôles dans un environnement dématérialisé,
  • les procédures et les contrôles des marchés publics, domaine de contrôle des Chambres régionales des comptes ayant le plus de suite pénales. En effet, plusieurs délits sont prévus par le code pénal, deux cas étant souvent concernés, le délit de favoritisme et le délit de prise illégale d’intérêt.

De nombreux exemples ont été cités pour bien faire comprendre les nuances et l’importance de tels contrôles.

 

Qui contrôle les chambres régionales des comptes ?

De nombreux échanges ont eu lieu, l’une des questions ayant été : qui contrôle les chambres régionales des comptes ?
M. Gory répond en indiquant que la Cour des comptes fait l’objet de plusieurs contrôles, le premier par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget, le deuxième est le fait d’une mission d’expertise conduite par un cabinet d’expertise comptable désigné par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, l’objectif étant de s’assurer de la maîtrise des processus financiers et des risques associés, le troisième est celui des institutions supérieures de contrôle étrangères et le dernier, il est fait en interne. La Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection.

 

La cheffe de délégation chinoise, Mme Jiang, remercie chaleureusement les représentants de la Chambre Régionale des comptes pour ces passionnantes présentations.

 

L’essentiel des interventions
de l’agence des services et de paiement

droit français

M. Varagnat, directeur régional, accueille la délégation et fait une présentation de l’ASP, établissement public qui est sous une double tutelle, le ministère chargé de l’Agriculture, et le ministère chargé de l’Emploi. Cet établissement a 50 ans d’expérience dans la mise en œuvre des politiques publiques européennes, nationales et locales liées à ses donneurs d’ordre (Union européenne, Ministère, Régions, Conseils départementaux et Établissements publics ou autres) et est présent dans chacune des régions françaises. Les domaines d’activités sont variés (agriculture, pêche, environnement, développement local et rural, aménagement foncier – outre-mer, emploi, formation professionnelle et éducation, insertion, intégration, solidarité et action sociale, handicap, VAE..).

Puis, M. Varagnat cite quelques chiffres concernant les 17 agences régionales en France :

  • 18,9 milliards de crédits d’intervention gérés en 2015, la répartition des fonds versés par type de donneurs d’ordre étant la suivante : 45 % (Union européenne), 46% (Etat) et 9 % (Collectivités) ;
  • 55 000 contrôles réalisés par 2000 agents

 

L’ASP acteur clé des politiques européennes

En effet, il est le premier payeur européen d’aides agricoles, véritable pilier de la Politique Agricole Commune et est l’autorité de certification et l’organisme payeur du Fonds d’intervention en faveur de la pêche.

 

L’ASP plusieurs métiers

Enfin, M. Varagnat explique qu’il existe plusieurs métiers au sein de l’ASP

  • instrumenter (conception d’extranets, outils de gestion partagés avec les donneurs d’ordre, services en ligne pour les usager.., assistance aux utilisateurs de ses outils
  • payer (plus de 5 millions de paiements par an, plus de 100 000 recouvrements d’indus par an
  • contrôler : 20 % des effectifs de l’ASP sont affectés au contrôle (environ 50 000 contrôles agricoles par an (contrôles administratifs, par télédétection et sur place… surface, primes animales, conditionnalité, hors surface)…

 

L’ASP pourquoi des contrôles ?

M. Gouriou, chef de service, fait une présentation des activités de contrôle dans le domaine agricole en abordant la question « pourquoi des contrôles » ?
Tout d’abord, il y a une obligation réglementaire en application des textes communautaires, l’exploitant s’engageant à accepter les contrôles dans sa demande d’aides. L’objectif de ce travail est de vérifier l’utilisation des fonds publics, de la réalité des informations contenues dans la déclaration ou d’aides, la réalité des investissements et enfin de s’assurer du respect des engagements et de la conditionnalité des aides.

  • Les contrôles ne se font pas sur tout et de manière exhaustive, tout dépend de la nature du dossier de demande d’aide. Le plus important est que pour chaque contrôle, une méthode commune est adaptée (guide national des procédures détaillé par type de contrôle, des documents types, un processus contradictoire, des audits externes réguliers pour contrôler le respect des procédures..)
  • Le contrôle peut se faire sur dossier ou sur place à partir d’un échantillon sélectionné par la Direction départementale des Territoires. L’agriculteur est prévenu 48 heures avant. Le constat après contrôle se faite toujours à deux, le contrôleur et l’agriculteur qui peut faire parvenir ses observations ou pièces manquantes dans les 10 jours qui suivent le contrôle.

Puis, un focus sur les contrôles par photo-interprétation est fait par Mme Peltier, cheffe de secteur. Des images satellitaires à haute résolution par zone peuvent être utilisées lors d’un contrôle, elles vont permettre de rapprocher les données déclarées des données observées. L’objectif est d’identifier les cultures à partir d’une série chronologique d’images prises au cours d’une année.

Enfin, M. Daunay, chef de service adjoint, fait un point sur le contrôle d’un dossier lié à un investissement, type « construction d’une porcherie ». L’instruction de la demande d’aide se fait à partir de critères d’éligibilité, mais aussi de coûts dits raisonnables (base de ratios financiers au m2 ou à la place), et le contrôle qui pourra éventuellement suivre, aura soit un caractère administratif (conformité de l’objet des facture, réalité des dépenses déclarées) soit un caractère physique (sur place).

 

Une seule question posée, elle a concerné « comment sont choisis les agriculteurs qui sont contrôlés sur place  » ? M. Varagnat précise que ce travail est réalisé par les Directions départementales des Territoires à partir d’une analyse préalable des dossiers.

 

Mme Jiang, cheffe de délégation a beaucoup apprécié la richesse de ces exposés qui trouveront des échos dans la province du Shandong et remercie M. le directeur et son équipe.

 

Contributeurs texte : Yannick Morin
Photo à la une et corps de texte : photos Yannick Morin
Intégration et SEO : Évelyne Ollivier-Lorphelin
Rédacteur en chef pour le blog de FCI : Évelyne Ollivier-Lorphelin, vice-présidente de France Chine International
Directeur de la publication : Yannick Morin, Président de France Chine International

 

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